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Comprendre les obligations légales pour une pergola

Dois-je déclarer ma pergola ?

Lorsque vous souhaitez faire une installation d'annexe permanente dans votre jardin (comme une pergola, un kiosque, un barbecue fixe, ...), il est parfois nécessaire de demander une autorisation, en fonction des caractéristiques et de la surface de l ' annexe.
 
En général, aucune démarche n'est demandée si les dimensions de votre annexe ne dépassent pas:
  • 12 m de hauteur 
  • 5 m² de superficie
Si les dimensions de votre annexe est supérieure à l'un de ces seuils, vous devez demander, soit une autorisation d'urbanisme, soit une déclaration préalable de travaux, soit un permis de construire.

Pour une pergola, quelles démarches administratives suivre ?

Vous pouvez installer votre pergola à peu près, où vous le souhaitez: sur une terrasse, au milieu de votre jardin, au bord de votre piscine, ... En fonction de la superficie de votre pergola, vous n'avez pas forcément besoin d «autorisation. Cependant, la pergola devra respecter une distance minimale vis-à-vis des terrains voisins. 
 
PS: la superficie de la pergola correspond à la surface couverte (poteau inclus) × largeur
 
  • Pour une pergola de moins de 5 m² 
Si la superficie ne dépasse pas 5 m², vous n'avez pas besoin d'autorisation pour installer votre pergola.
 
  • Pour une pergola entre 5 et 20 m² 
Si la superficie se situe entre 5 et 20 m², vous devez déposer une déclaration préalable de travaux auprès de la mairie et obtenir leur autorisation avant d'installer votre pergola.
 
  • Pour une pergola de plus de 20 m²
Si la superficie est supérieure à 20 m², une demande de permis de construire auprès des autorités locales (comme la mairie ou la direction de l'urbanisme de la commune) s'impose avant d'installer votre pergola.  .  
PS: lorsque votre logement est situé à proximité d'un monument classé, adressez-vous aussi à l'architecte des bâtiments de France de votre région.
 
Pour plus de renseignements, adressez-vous à votre mairie ou au service d'urbanisme de votre commune. 

Comment obtenir les autorisations pour la pergola ?

  • Pour obtenir une autorisation de travaux
Complétez le formulaire Cerfa 13703 de déclaration préalable de travaux et envoyez-le à la mairie avec les pièces justificatives mentionnées sur la notice jointe. Pour plus d'informations, renseignez-vous auprès de votre mairie.
 
  • Pour un permis de construire
Complétez le formulaire Cerfa n°13406*01. Les pièces justificatives supplémentaires sont mentionnées sur le bordereau de dépôt du formulaire. Pour plus d'informations, renseignez-vous auprès de votre mairie.

Si je ne déclare pas ma pergola, quels sont les risques? 

Les instructions pour installer une pergola doivent être suivies à la lettre. Si vous construisez votre pergola sans autorisation,  il s'agit d'un délit pénal avec une amende de 1 200 euros minimums, pouvant atteindre 300 000 euros dans certains cas. De plus, vous devrez détruire la pergola à vos frais. 
Pour en savoir plus :
  • quel emplacement choisir pour sa pergola
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    Quel modèle choisir pour sa pergola?
    Autoportante, ...
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    Le traitement autoclave, c'est quoi?
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Fixer une pergola
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